Conditions générales de vente
Les conditions générales suivantes sont considérées comme acceptées entièrement et inconditionnellement par l’acheteur, du fait de la remise de sa commande, nonobstant ses propres conditions d’achat.
L’acceptation sans réserve de l’ordre du client, implique un accord complet et inconditionnel de celui-ci, avec nos conditions générales de vente et de garantie.
Les matériels ou marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les transporteurs sont seuls responsables des retards ou avaries de route.
Le destinataire devant faire ses réserves d’usage avant de prendre livraison. L’emballage, le transport, les déplacements sont à la charge du client. Aucune réclamation ni refus de marchandises n’est admise au-delà de 8 jours après réception.
Les pièces détachées et accessoires faisant l’objet d’une commande spéciale à nos fournisseurs devront être confirmé par écrit. Un acompte de 50% du montant de ces pièces sera exigés, à la commande.
Passé 8 jours, les pièces et accessoires ne peuvent être ni repris, ni échangées. Celles, faisant d’une commande spéciale ne peuvent en aucun cas être reprises.
Les dates de livraisons n’ont qu’une valeur indicative, et ne sauraient, en cas d’inobservation, autoriser l’acheteur, ni résilier la commande, ni à demander des dommages et intérêts.
Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesures, coûts, rendements, etc sont, celles impliquées par le constructeur ou l’importateur, et n’engagent de chef, aucune garantie particulière de la part du vendeur.
Les marchandises fournies par le vendeur n’étant pas de sa fabrication, les garanties contre vices de construction et défaut de matières, sont celles accordées par les différents constructeurs, ou importateurs, auxquels le vendeur ne peut que transmettre les réclamations éventuelles de l’acheteur.
Il est précisé que cette garantie se limite généralement au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par lesdits constructeurs ou importateurs, sans indemnité pour main d’œuvre, transport, préjudices ou toutes autres causes.
Toutes les opérations effectuées sous couvert de la garantie, devront êtres exécutés dans les ateliers du vendeur. Les frais éventuels de déplacement, remorquage, heures supplémentaires, seront à la charge de l’acheteur. Notre établissement ne répond pas des dégâts occasionnés par le gel.
Les matériels d’occasion sont vendus dans l’état où ils se trouvent et se comportent tels que reconnus par l’acheteur le jour de la signature du bon de commande, lequel reconnaît avoir été parfaitement informé sur cet état.
Sauf dérogation express, aucune garantie n’est accordée sur les matérieLs d’occasion, notamment pour les défauts que techniquement il est, de bonne foi, impossible au vendeur de déceler.
Le vendeur ne saurait être tenu d’aucune façon responsable de suites dommageables consécutives à une défection quelconque du matériel livré neuf ou d’occasion.
Toutes nos propositions ou offres ne nous engagent que, pour une durée maximale de 15 jours.
Les prix portés sur les tarifs, ou bien indiqués lors de la commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif, la facturation étant faite suivant le tarif en vigueurs au jour de la livraison effective de la commande.
Toutes les remises de prix faites, nos agents ou représentants ne nous engagent qu’autant que nous les avons confirmées par écrit. Chaque
livraison, en ce qui concerne le paiement, est à considérer comme une affaire isolée et aucune compensation ne peut être admise.
Toutes nos factures sont payables à Gerstheim, nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
En cas de règlement avec escompte, le montant de la TVA déductible doit être diminué de celle se rapportant à l’escompte accordé.
Faute de paiement d’une valeur ou facture à l’échéance prévue, ou échéance reportée sans notre accord, toutes les autres valeurs ou factures émises deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans aucune formalité.
À défaut de règlement aux dates convenues :
En cas de paiement en retard, la remise accordée est revue à la baisse et une nouvelle facture sera renvoyée, réduisant la commission du revendeur de 30%, pour non-respect de contrat, en plus des articles ci-dessous;
Pour les machines, le paiement se fait à 30 Jours et 15 jours pour les pièces, et en cas de retard, à la deuxième relance sans réponse, les prochaines commandes de pièces ne seront livrées quand Pro-forma.
- Tout retard de paiement obligera le client au paiement d’une pénalité calculée sur la base de trois fois (3) le taux d’intérêt légal au jour de la facturation, sans pouvoir être inférieur à 1% par mois de retard. Ils seront exigibles après mise en oeuvre de notre part;
- De convention express quel que soit le mode de paiement stipulé, une intervention contentieuse entraîne l’application à titre de dommage et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme à impayée;
- Nous nous substituons à nos acheteurs immédiats à l’égard de leurs propres clients pour le paiement de nos fournitures sur lesquelles nous avons un droit de gage privilégié aux termes des dispositions du Code Civil;
- Nous pouvons de plein droit, suspendre les livraisons et résilier la commande. Aucun paiement ne pourra être refusé ou différé sous prétexte d’une contestation quelconque entre l’acheteur et le vendeur, notamment au sujet de l’application des clause de garanties.
Le montant des sommes dues deviendra immédiatement et entièrement exigible :
- En cas de refus d’acceptation d’une traite;
- Si l’acheteur est déclaré en état de règlement judiciaire, liquidation de biens, ou s’il demande un moratoire;
- En cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise;
- En case de saisie, même partielle, sur les biens ou créances du client;
- En cas de décès du client ou de dissolution de son entreprise;
Jusqu’au paiement intégral et définitif du prix convenu, le vendeur se réserve son privilège légal. L’acheteur s’engage à déclarer sous huitaine au vendeur, tout accident grave, entraînant une importante dépréciation de la valeur du matériel.
Jusqu’à complet paiement, l’acheteur s’engage à assurer le matériel contre le vol, l’incendie et les accidents causés aux tiers, sans limitation de montant. Il devra justifier, à toute réquisition du vendeur, de l’existence de ces assurances, la production des polices et la présentation des quittancés échues prouvant le paiement régulier des primes.
L’acheteur subroge, dès à présent, le vendeur dans tous ses droits et actions contre la compagnie assureur, lui cède également, délègue et transporte jusqu’à due concurrence, toutes indemnités qui pourraient être alloué dans ce cas, et lui donne tous pouvoirs pour les significations nécessaires, restant entendus que l’acheteur demeure seul responsable vis-à-vis du vendeur de l’exécution du contrat, cette subrogation ne faisant pas novation.
MATÉRIELS SUJET À GAGE OU NATISSEMENT – Conformément au décret n°53-968 du 30 septembre 1953 modifié , le décret N) 55-655 du 20 mai 1955, le matériel demeurera le gage du vendeur jusqu’à parfaite libération de l’acheteur.
En particulier, l’acheteur s’engage à faire immatriculer le tracteur sans délai et à être le gardien responsable du matériel jusqu’à complet paiement du prix d’achats.
L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement au profit d’un autre créancier, du matériel acheté avant paiement intégral du prix.
De convention express, les tribunaux du siège seront seuls compétents pour toute contestation, ou nous serions mis en cause, qu’il s’agisse, d’une demande principale d’appel en garantie, ou en intervention forcée, d’assignation en référé et ce, même en cas de pluralité des défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial, ou d’une action fondée sur un quasi-délit en application des articles 1382 et suivants du Code Civil.
Les divers modes d’expédition ou de paiement, les dispositions, acceptations de règlement ou expéditions contre remboursement, ainsi que le lieu de la livraison, ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, tout acheteur, du fait de la remise de sa commande, reconnais avoir eu connaissance des présentes conditions de vente, et en acceptent toutes claues sans aucune réserve.